par | 14 juin 2024 | Famille, Le droit décrypté
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession. Toutefois, les héritiers et légataires peuvent demander un échelonnement (paiement fractionné) ou un report de paiement (paiement différé). Le...
par | 7 juin 2024 | Famille, Le droit décrypté
Lorsque des époux se séparent, la question du logement familial devient souvent l’une des préoccupations majeures du couple. L’époux qui quitte le logement familial peut-il acheter un nouveau bien, alors même que le divorce n’est pas encore prononcé ? Les...
par | 31 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Lorsque des époux sont en instance de divorce, ils ont la possibilité de changer de type de procédure. On parle dans cette situation de « passerelle ». Peut-on passer d’un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel ? À tout moment de la...
par | 24 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Le droit de visite consiste à partager du temps avec son enfant en journée. Le droit de visite et d’hébergement consiste à l’accueillir pour une ou plusieurs nuits. Il peut se dérouler, par exemple, un week-end sur deux avec partage des vacances scolaires. Quoi qu’il...
par | 22 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Vous êtes en couple et vous souhaitez vous engager, notamment dans un but de protection en cas de décès. Vous hésitez entre vous marier et vous pacser. Si le PACS (pacte civil de solidarité) et le mariage sont proches, il existe des différences notables...
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