par | 20 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire. Les règles de fixation du montant de la prestation compensatoire dépendent du type de...
par | 20 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode d’imposition....
par | 20 mai 2024 | Famille, Le droit décrypté
Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant. Cela peut être à l’initiative de l’enfant lui-même, à la demande d’un de ses parents ou à l’initiative du juge. Un enfant mineur peut donc être auditionné lors du divorce de...
par | 30 juin 2023 | Immobilier, Le droit décrypté
Selon le décret n°2023-297 datant du 21 avril 2023, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d’une hausse de l’imputation du déficit foncier...
par | 9 mai 2023 | Famille, Le droit décrypté
Le fait de vivre à l’étranger peut avoir des répercussions sur votre régime matrimonial et, en cas de décès, sur le sort de vos biens. Ces impacts, souvent méconnus, méritent d’être anticipés pour éviter de mauvaises surprises. Un rendez-vous préalable avec votre...
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