Vous souhaitez acheter un appartement et votre mère propose de vous aider financièrement. Vous préférez qu’elle n’en devienne pas propriétaire avec vous et voulez prévenir tout risque de conflit avec vos frères et sœurs. Pour éviter des complications futures, notamment en cas de succession, des solutions existent, comme la donation ou la reconnaissance de dettes.
Pourquoi réaliser une donation ?
Pour aider leurs enfants à démarrer dans la vie ou concrétiser un projet, de nombreux parents décident de transmettre une partie de leur patrimoine : biens immobiliers, parts de société, sommes d’argent, etc. La donation peut prendre plusieurs formes.
Donation simple ou donation-partage : quelles différences ?
La donation simple consiste à transmettre un bien ou une somme d’argent à un bénéficiaire. Par exemple, vos parents peuvent vous donner un bien immobilier, tandis que votre sœur reçoit un autre bien. Mais attention : lors de l’ouverture de la succession, chaque bien donné du vivant des parents est automatiquement réévalué à la date du décès. Cette situation est souvent source de conflit entre les héritiers, notamment s’il existe, au jour du décès, une différence de valeur entre les biens donnés.
À la différence de la donation simple, la donation-partage fixe définitivement les valeurs au jour de la donation. Ces valeurs resteront figées et ne seront pas revalorisées au jour du décès. Chaque bénéficiaire reçoit un lot déterminé (on parle d’allotissement). Ce mécanisme limite les querelles possibles entre héritiers lors de la succession.
Quels abattements pour les parents qui veulent donner à leurs enfants ?
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Cet abattement s’applique à tous les biens, y compris les sommes d’argent.
Il existe un abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons de sommes d’argent. Il s’applique par parent et par enfant tous les 15 ans. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
- La donation doit porter sur une somme d’argent ;
- L’ascendant qui donne (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) doit avoir moins de 80 ans ;
- Le descendant qui reçoit (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) doit être majeur ou mineur émancipé.
Ces abattements permettent de transmettre une partie de son patrimoine en réduisant les coûts fiscaux.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dettes ?
Si vos parents préfèrent vous prêter de l’argent plutôt que de vous le donner, ils doivent formaliser ce prêt par une reconnaissance de dettes. Ce document précise les modalités de remboursement (échéances, montant, intérêts éventuels). Au décès du prêteur, si le prêt n’est pas encore totalement remboursé, le montant restant dû sera déduit de la succession du défunt, ce qui garantit une équité entre les héritiers.
Si le montant du prêt dépasse 5 000 €, il doit être déclaré à l’administration fiscale. En outre, le prêteur doit déclarer chaque année les intérêts éventuellement perçus.
Pour Me Blanche-Marie VINCENT, notaire chez Notaires Office : « il est toujours préférable de demander conseil à son notaire pour envisager les solutions possibles et adopter celle qui correspond le mieux à votre situation et à vos problématiques. »
A RETENIR : la donation est irrévocable. En effet, une fois le bien ou la somme d’argent donné(e), il est impossible de revenir en arrière, sauf cas extrêmes. Le notaire est la personne la mieux placée pour vous accompagner dans le cadre d’une donation : optimisation de la fiscalité, conseils sur les différents types de donation et leurs impacts, rédaction de clauses spécifiques pour, par exemple, imposer la conservation d’un bien en particulier.
