Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié fin septembre par le ministère chargé du Logement, remplace la version de janvier 2022. Il intègre les évolutions issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et du règlement européen sur la transparence des locations de courte durée, qui entrera en application en mai 2026. Ce document actualise le cadre juridique applicable aux collectivités et aux propriétaires de biens meublés de tourisme.
Les apports de la loi Le Meur
La loi Le Meur renforce les outils à disposition des communes pour mieux réguler les locations de meublés de tourisme et préserver le logement à l’année.
Elle prévoit, entre autres :
- La possibilité, pour les maires, de réduire la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme à 90 jours par an, contre 120 auparavant ;
- La possibilité de soumettre à autorisation préalable toute nouvelle mise en location en meublé de tourisme.
Par ailleurs, l’enregistrement des meublés de tourisme deviendra prochainement obligatoire, et ces locations seront progressivement soumises aux mêmes exigences de décence énergétique que les logements loués à titre de résidence principale.
Enfin, depuis le 1er janvier 2025, la fiscalité des meublés de tourisme non classés est alignée sur celle des locations nues, afin d’inciter les locations de longue durée.
Pour plus d’informations, consultez l’article Location meublée : tout savoir sur le mobilier, le bail, la fiscalité…
Les apports du règlement européen
Le règlement européen sur la transparence des locations de courte durée vise à harmoniser, au niveau de l’Union européenne, les obligations de transmission de données par les plateformes en ligne de location de courte durée (comme Airbnb, Booking, Abritel, etc.) et par les loueurs eux-mêmes.
L’objectif est de permettre une meilleure connaissance du marché, d’améliorer la fiabilité des statistiques et de rendre plus efficace le contrôle du respect des règles nationales applicables aux meublés de tourisme.
En France, ce texte se traduira notamment par une extension des informations exigées lors de l’enregistrement des meublés de tourisme.
Une plateforme nationale de transmission de données devrait également être mise en place prochainement afin de fiabiliser les échanges de données entre les plateformes et les communes, avant la généralisation de l’enregistrement à tous les meublés de tourisme à partir de mai 2026.
Pour consulter le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, cliquez ici.
À RETENIR : Face aux récentes évolutions législatives et réglementaires, les propriétaires doivent redoubler de vigilance avant de mettre un logement en location saisonnière. Votre notaire peut vous informer sur les règles applicables dans la commune de votre bien et vous accompagner pour sécuriser vos démarches. Un conseil personnalisé permet d’éviter les erreurs et les mauvaises surprises.
