Dividendes, intérêts, plus-values. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la CSG sur certains revenus du capital. Cette hausse, qui peut concerner des revenus perçus en 2025, a un impact direct sur le montant de l’imposition des particuliers concernés.
Rappel : comment sont imposés les revenus du capital ?
Lorsque vous percevez des dividendes, des intérêts ou que vous réalisez une plus-value sur la vente de titres, vous êtes en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax ».
Le PFU comprend :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité),
- soit une imposition globale de 30 %.
À noter : Vous pouvez, sous certaines conditions, renoncer au PFU pour être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, les prélèvements sociaux restent dus, quel que soit le mode d’imposition choisi. Parmi ces prélèvements sociaux figure notamment la CSG, jusqu’ici fixée à 9,2 %.
Une hausse ciblée du taux de la CSG
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, prévoit une augmentation du taux de la CSG de 1,4 point, portant celui-ci à 10,6 % pour certains revenus du capital.
Désormais, deux situations doivent être distinguées :
- le taux de droit commun : CSG à 10,6 %, applicable par principe à de nombreux revenus du capital, ce qui fait passer le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % pour les revenus concernés ;
- un taux dérogatoire de 9,2 % applicable à certains revenus expressément exclus de la hausse.
Quels revenus sont concernés par la hausse de la CSG ?
Sont notamment concernés :
- les dividendes ;
- les plus-values sur vente de titres ;
- les plus-values professionnelles à long terme ;
- les produits de placement à revenu fixe (intérêts de compte courant, livrets fiscalisés, comptes à terme) ;
- les produits de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) lors de la mise à disposition des droits ;
- les BIC, BA ou BNC non soumis aux cotisations sociales. En pratique, les revenus des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont donc visés.
En revanche, restent notamment soumis au taux de 9,2 % les revenus et produits suivants :
- les revenus fonciers ;
- les plus-values immobilières ;
- les produits des contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie (sauf exceptions) ;
- les intérêts des CEL ouverts avant 2018 et de certains PEL ;
- les livrets réglementés exonérés de prélèvements sociaux (livret A, LDDS, etc.).
Date d’entrée en vigueur : attention au calendrier
La hausse de la CSG s’applique :
- pour les revenus du patrimoine : à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, déclarés et imposés en 2026. Les revenus du patrimoine perçus en 2025 (plus-values, dividendes, etc.) sont donc concernés.
- pour les produits de placement : à compter du 1er janvier 2026.
Précision : les revenus du patrimoine comprennent principalement les revenus fonciers et les plus-values réalisées lors de la cession de titres. Les produits de placement recouvrent la plupart des revenus mobiliers (intérêts d’un livret d’épargne, dividendes, etc.).
Pour plus d’informations, consultez l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
À RETENIR : Cette évolution de la CSG peut sembler technique, mais elle a un impact direct sur la rentabilité de vos placements, vos arbitrages patrimoniaux et, parfois, sur des décisions déjà prises. Spécialiste du droit patrimonial et fiscal, votre notaire peut analyser les conséquences concrètes de cette hausse sur votre situation, vous aider à anticiper l’imposition de certains revenus ou plus-values et à sécuriser vos choix en matière d’investissement, de transmission ou de structuration patrimoniale.
